Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société O° Savon d'Antan | Savonnerie de Gourdon et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
• Savon et accessoires
Toute prestation accomplie par la société Le Bar à Bougie implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que nous serions amenés à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 3 : Prix & Modalités de paiement
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC). Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La société O° Savon d'Antan | Savonnerie de Gourdon s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, nous nous engageons à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Après avoir choisi tous les produits que vous souhaitez acheter, ceux-ci seront ajoutes à votre panier. Nous procéderons ensuite au traitement de votre commande et vous serez invite à effectuer le paiement. À cette fin, vous devez suivre les différentes étapes du processus d'achat en indiquant ou en vérifiant les informations requises à chacune d'entre elles.
Au cours du processus d'achat, vous avez toujours la possibilité de modifier les données relatives à votre commande avant de procéder au paiement. En outre, si vous êtes enregistre en tant qu'utilisateur dans notre système, toutes les données relatives aux commandes que vous avez passées chez nous sont disponibles dans la rubrique « Mon compte ».
Le règlement des commandes s'effectue soit :
• par Carte Bancaire ;
• Visa, Mastercard, American Express ;
• PayPal
Les données de votre carte seront cryptées afin de réduire tout risque d’accès non autorise. En cliquant sur «Autoriser le paiement », vous confirmez que la carte de crédit vous appartient Les cartes de crédit sont soumises à des contrôles de validité et à une autorisation de la part de l'organisme émetteur de ces cartes. Si nous ne recevons pas l'autorisation de paiement requise, nous ne serons pas tenus responsables du retard ou du défaut de livraison des produits et nous ne serons pas en mesure de passer un Contrat avec vous.
Une facture sous format électronique sera mise à votre disposition sur notre site Internet dans la rubrique « Mon compte », ce que vous acceptez.
Clause n°4
Les achats réalises via ce site Internet sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légalement en vigueur au jour de la vente.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société O° Savon d'Antan | Savonnerie de Gourdon une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société O° Savon d'Antan | Savonnerie de Gourdon.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société O° Savon d'Antan | Savonnerie de Gourdon conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Le Bar à Bougie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n°8 : Refus de traiter une commande
Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment tout produit de ce site Internet et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.
Bien que nous mettions toujours tout en œuvre pour répondre au mieux à toutes les commandes, des circonstances exceptionnelles peuvent surgir telles qu’un problème lie à la fabrication ou au stock ou un incident de paiement, et nous obliger à refuser de traiter une commande après vous avoir adresse la Confirmation de commande.
Nous nous réservons ce droit à tout moment.
Dans cette hypothèse, si le paiement est déjà intervenu, nous vous rembourserons tous les montants verses, y compris les frais de livraison dans les plus brefs délais, selon le même mode de paiement que celui que vous avez utilise lors de la transaction.
Dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais à votre charge.
Nous ne pourrons être tenus pour responsable, envers vous ou tout autre tiers, du retrait d’un produit de ce site internet, du retrait ou de la modification d’un matériel ou contenu y figurant, ou du non-traitement d’une commande dans les cas vises ci-dessus, après envoi de la Confirmation d’expédition.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit à Domicile indiqué par l'acheteur sur le bon de commande, livraison effectuée par La Poste.
• soit en Point Relais indiqué par l'acheteur sur le bon de commande, livraison effectuée par Mondial Relay.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, nous nous efforcerons de vous livrer le(s) produit(s) figurant sur la confirmation d’expédition avant le délai indique sur cette même confirmation d’expédition ou, si aucune date n’est indiquée, dans le délai indicatif donne lors du choix du mode de livraison, et, dans tous les cas, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de Confirmation de commande.
Des retards peuvent néanmoins se produire en cas de circonstances imprévues ou pour des raisons liées au lieu de livraison.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Cependant si nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai de livraison raisonnable pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons et vous proposerons soit de poursuivre le processus d'achat avec une nouvelle date de livraison, soit d'annuler votre commande et de vous rembourser l’intégralité du montant que vous avez payé.
Aux fins des présentes Conditions, la « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », au moment où vous ou un tiers que vous aurez désigne serez en possession matérielle des produits, laquelle se matérialisera par la signature de l'accuse de réception de la commande à l'adresse de livraison que vous nous aurez indiquée ou au lieu de retrait indiqué.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à l'adresse suivante :
O° Savon d'Antan | Savonnerie de Gourdon
39 montée du Village
06620 Gourdon
Clause n° 10 : Retour & Remboursement
10.1 Droit légal de rétractation
Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours sans invoquer de motif. Le délai de rétractation expire au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné être en possession matérielle de produit ou, dans le cas de plusieurs produits faisant partie d'une même commande mais livré séparément, au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné être en possession matérielle du dernier produit commandé.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, veuillez informer O° Savon d'Antan | Savonnerie de Gourdon de votre décision par une déclaration écrite sans équivoque soit :
• au moyen d'un courrier électronique à l'adresse osavondantan@gmail.com;
• au moyen d'un courrier postale à l'adresse :
O° Savon d'Antan | Savonnerie de Gourdon
39 montée du Village
06620 Gourdon
Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez nous contacter par téléphone au 07.77.93.18.24 ou 04.93.08.68.39.
Afin de respecter le délai de rétractation il vous suffit de nous informer de votre décision d’exercer votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Si vous décidez de vous rétractez du Contrat, nous vous rembourserons tous les montants verses, ne comprenant pas les frais de livraison au lieu de livraison initiale, dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informes de votre décision de rétractation concernant ce Contrat.
Le mode de remboursement se fera uniquement par virement bancaire, dès lors de votre demande de rétractation veuillez nous fournir votre RIB, afin de pouvoir effectuer le remboursement de la totalité de votre commande, hors frais d'envoi. Dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais à votre charge. Indépendamment de ce qui précède, nous pourrons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits retournes ou que vous nous ayez fourni la preuve du retour de ces derniers, la date la plus proche étant retenue.
Veuillez renvoyer les produits en question ou les retourner dans notre atelier sans retard anormal, et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter de ce Contrat selon les modalités ci-dessous. Le délai est respecté si vous nous retournez les produits avant l'expiration du délai de 14 jours. Les frais directs encourus suite au retour des produits ne seront pas à notre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l’égard de la valeur des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires en vue de s'assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement de ces derniers.
10.2 Retours de produits défectueux
Si vous estimez que le produit n'est pas conforme au Contrat au moment de la livraison, vous devrez nous contacter immédiatement soit :
• au moyen d'un courrier électronique à l'adresse osavondantan@gmail.com;
• au moyen d'un courrier postale à l'adresse :
O° Savon d'Antan | Savonnerie de Gourdon
39 montée du Village
06620 Gourdon
Il sera demande de nous indiquer les caractéristiques du produit en question et la nature du défaut ou des défauts.
Vous pouvez également nous appeler au 07.77.93.18.24 ou 04.93.08.68.39.
Nous vous indiquerons alors la marche à suivre. Nous examinerons en détail le ou les produits retournés et vous informerons par courrier électronique, dans un délai raisonnable, si le produit peut être échange ou si avez droit au remboursement (le cas échéant). Nous procéderons au remboursement ou à l’échange du produit dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous vous aurons confirmé par courrier électronique que vous avez droit au remboursement ou à l’échange du ou des produits en question.
Si un défaut ou un dommage est avère, le ou les produits retournés feront l'objet d'un remboursement intégral, ne comprenant en aucun cas les frais de livraison que vous aurez versés et des frais engagés pour le retour. Le mode de remboursement se fera en nous fournissant votre RIB, nous effectuerons un virement bancaire pour le remboursement.
Tous les droits dont vous bénéficiez en vertu de la réglementation en vigueur sont préservés dans tous les cas.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de notre société O° Savon d'Antan | Savonnerie de Gourdon ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Notre droit de modifier les présentes conditions
Nous avons le droit de réviser et de modifier à tout moment les présentes Conditions. Vous êtes soumis aux dispositions et Conditions en vigueur au moment où vous utilisez ce site Internet ou passez une commande, sauf si la loi ou les autorités compétentes nous obligent à modifier ces dispositions, ces Conditions ou la politique de confidentialité de manière rétroactive. Dans ce cas, toute modification éventuelle s'appliquera également aux commandes que vous aurez passées préalablement.
Clause n°13 : Législation applicable et juridiction
L'utilisation de notre site Internet et les contrats d'achat de produits sur ce site seront régis par le droit français. Tout différend découlant ou lie à l'utilisation du site ou auxdits Contrats sera soumis à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux français. Les dispositions de cette clause ne portent aucunement atteinte aux droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur, en vertu de la législation applicable en la matière.
Clause n°14 : Rappel des dispositions du Code de la consommation
• Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d’échantillon ou de modelé ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherche par l'acheteur, porte à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepte.
• Article L 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Clause n°15 : Rappel des dispositions du Code civil
• Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en n’aurait donne qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les produits que nous vendons, notamment les articles de nature artisanale, présentent souvent des caractéristiques propres aux matériaux naturels utilises dans leur fabrication. Ces caractéristiques peuvent faire l'objet de variations au niveau des fibres, de la texture, des nœuds ou de la couleur. Ces variations ne peuvent aucun cas être considérées comme des défauts ou des dommages. Vous devez, au contraire, être conscient de l'existence de ces variations et être en mesure de les apprécier Nous choisissons uniquement des produits de la plus haute qualité, mais les caractéristiques naturelles sont inhérentes à nos produits et doivent être acceptées comme faisant partie de l'aspect intrinsèque de ces derniers.
Les dispositions prévues dans la présente clause ne porteront aucunement atteinte à vos droits en tant que consommateur, ni à votre droit de résiliation du Contrat.
Clause n°16 : Propriété intellectuelle
Vous reconnaissez et acceptez que tout droit d'auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur l'ensemble des informations ou contenus figurant sur ce site Internet seront, à tout moment, notre propriété ou celle de ceux qui nous ont accorde la licence. Vous ne pouvez faire usage de ces informations que dans la mesure où vous serez autorise expressément à le faire, par nous-mêmes ou par ceux qui ont accorde la licence. Ceci ne vous empêche pas d'utiliser le présent site Internet pour copier des informations nécessaires à votre commande ou vos informations d’identification.
Clause n°17 : Virus, piratage et délits informatiques
Vous ne devez pas utiliser le site Internet de manière abusive en y introduisant intentionnellement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques et autres dispositifs malveillants ou nuisibles sur le plan technologique. Vous ne devez pas tenter d’accéder sans autorisation à ce site Internet, au serveur sur lequel ce site Internet est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données en rapport avec notre site. Vous vous engagez à ne pas attaquer ce site Internet par le biais d'un déni de service ou d'un déni de service distribue.
Toute violation de la présente clause constitue un délit en vertu de la réglementation applicable en la matière. Nous informerons les autorités compétentes d'une telle violation et coopérerons avec celles-ci afin de découvrir l’identité du pirate informatique. De même, en cas de non-respect de la présente clause, vous cesserez immédiatement d’être autorise à utiliser le présent site Internet.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant d'une attaque par déni de service, d'un virus ou de tout autre dispositif ou matériel malveillant ou nuisible sur le plan technologique, causée à votre ordinateur, votre équipement, vos données ou vos informations suite à l'utilisation de ce site Internet ou après avoir téléchargé des fichiers de ce dernier ou des fichiers d'autres sites vers lesquels ce site vous a dirige.
Clause n°18 : Communication par écrit
En vertu de la réglementation applicable, nous sommes tenus de vous envoyer certaines informations ou communications par écrit. En utilisant ce site Internet, vous acceptez que votre communication avec nous s'effectue principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous informerons par le biais d'alertes affichées sur notre site Internet. À des fins contractuelles, vous donnez votre accord à l'utilisation de ce moyen de communication électronique et vous acceptez que tous les contrats, annonces, informations et autres messages que nous vous envoyons par voie électronique soient conformes aux dispositions légales exigeant que de telles communications soient formulées par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte à vos droits.
Clause n° 19 : Notifications
Veuillez utiliser de préférence notre formulaire de contact pour nous adresser vos notifications. Sauf indication contraire, conformément aux dispositions de la clause 22 ci-dessus, nous pouvons vous adresser des notifications à l'adresse électronique ou postale que vous nous aurez communiquée lors de votre commande. Il est entendu que les notifications seront correctement effectuées et ressues à l'instant même où elles seront publiées sur notre site Internet, 24 heures après qu'un courrier électronique aura été envoyé, ou trois jours à compter de la date d'affranchissement de toute lettre.
Pour prouver qu'une notification a bien été remise, il suffira de démontrer, dans le cas d'une lettre, que l'adresse était correctement écrite et qu'elle a bien été affranchie et postée ; dans le cas d'un courrier électronique, il suffira de démontrer que ce dernier a bien été envoyé à l'adresse électronique indiquée par le destinataire.
Clause n°20 : Transfert des droits et obligations
Le Contrat revêt un caractère contraignant pour les parties, ainsi que pour leurs successeurs, cessionnaires et ayants cause respectifs. Vous ne pourrez ni transmettre, ni céder, ni grever, ni transférer d'une quelconque autre manière un Contrat ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci sans avoir obtenu notre consentement préalable par écrit.
Nous pouvons transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer d'une quelconque autre manière un Contrat ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci, et ce à tout moment au cours de la période de validité du Contrat. A
fin d’éviter toute ambiguïté, ces transmissions, cessions, charges et autres transferts ne porteront pas préjudice aux droits qui, le cas échéant, vous sont reconnus par la loi en tant que consommateur, et ne constitueront aucune limite, restriction ou exclusion des garanties explicites ou implicites que nous aurions pu vous accorder.
Clause n° 21 : Droits de renonciation
Si nous cessons de réclamer de votre part la réalisation stricte de vos obligations en vertu du Contrat ou de l'une des présentes Conditions, ou si nous n’exerçons pas les droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu de ce Contrat ou de l'une des présentes Conditions, cela ne constituera en aucun cas une renonciation ou une limitation de ces droits ou recours et ne vous dispensera pas de vous conformer à vos obligations.
Aucune renonciation de notre part à un droit ou recours spécifique ne constituera une renonciation aux autres droits ou recours découlant du Contrat ou des Conditions.
Aucune renonciation de notre part à l'un quelconque de ces droits, recours ou conditions en vertu du Contrat ne produira d'effets tant qu'elle ne sera pas expressément qualifiée comme telle et qu'elle ne vous sera pas communiquée conformément aux dispositions prévues dans la clause relative aux notifications ci-dessus.
Clause n° 22 : Nullité partielle
Si l'une quelconque des présentes Conditions ou l'une quelconque des dispositions du Contrat est jugée nulle et non avenue en vertu d'une décision irrévocable émanant d'une autorité compétente, les autres conditions générales resteront applicables sans qu'elles ne soient affectées par cette décision.
Clause n°23 : Intégralité du contrat
Les présentes Conditions et tout document indique dans ces mêmes Conditions constituent l’intégralité du Contrat conclu entre les parties au regard de l'objet de ce dernier, et remplacent tout accord, promesse ou pacte conclu préalablement à l'oral ou par écrit entre les parties. Les parties conviennent qu'aucune d'entre elles ne s'est fondée sur une déclaration ou une promesse formulée par l'autre partie ou découlant éventuellement d'une quelconque déclaration écrite ou orale au cours des négociations menées entre les parties avant la conclusion du Contrat, à l'exception des dispositions expressément stipulées dans les présentes Conditions.
Chacune des parties renonce à exercer tout recours concernant d’éventuelles fausses déclarations orales ou écrites émises par l'autre partie, avant la date de la signature du Contrat (sauf si ces fausses déclarations ont été émises de façon frauduleuse). Le seul recours que pourra exercer l'autre partie portera sur la rupture de Contrat, comme il est stipule dans les présentes Conditions.